Carte grise collection

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Carte grise collection: Le pour et le contre

 

Rentrent dans la catégorie collection, les véhicules dont la date de première mise en circulation remonte à  30 ans au minimum.
Ces véhicules peuvent, dès lors, prétendre à une carte grise collection . Il y a le pour, mais le contre n’est pas à négliger pour autant

Qui décide ?
Le propriétaire du véhicule, qui reste libre de conserver une carte grise normale ou d’opter pour celle de collection.
La carte grise collection exige de produire des documents spécifiques pour son obtention.

Quels sont les avantages à passer en CG collection ?
En premier lieu, le contrôle technique.
Depuis 2017, les véhicules de collection immatriculés avant 1960 ne sont plus soumis au CT .
Après un premier passage au Ct, celui-ci  demeure valable pour 5 ans (Pour combien de temps encore ? C’est en discussion)
Pour les autres,(CG normale) plus de 30 ans ou pas, c’est tous les deux ans.

Plaques d’immatriculations noires
Les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation collection, font partie du patrimoine Français.

Il est autorisé d’y apposer des plaques d’immatriculation noires, conformes à celles de l’époque. Les plaques actuelles sont bien sur autorisées.

Attention, un véhicule de plus de 30 ans, non bénéficiaire d’une CG collection n’est en aucun cas autorisé à circuler sur la voie publique muni de plaques noires ,sauf si l’immatriculation a été enregistrée avant le 1er Janvier 1993. (En cas d’infraction contredanse à la clef+immobilisation si l’agent verbalisateur décide d’appliquer la législation, mais c’est très rarement le cas)

Voici les tarifs

Rien à voir bien sur avec l’utilisation de fausses plaques, qui est un délit.

Pas de restriction de circulation
Le carnet à souche est supprimé.  Les mesures de restrictions de circulation, de plus en plus mises en place dans les grandes villes, ne leurs sont pas applicables. Ils sont donc autorisés à circuler, là ou des véhicules bien plus récents sont impitoyablement rejetés et invités à aller polluer en plein air. Donc un vieil HY Diesel qui fume d’origine  est parfaitement autorisé à remonter les champs Élysée lors d’un pic de pollution, ou à circuler dans n’importe quelle ville dont la municipalité interdirait la circulation aux véhicules polluants .

Blocage de toute procédure d’immobilisation
Je ne parle pas d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou bien pire d’un « kolossal » et criminel excès de vitesse de 40 km/h (heureusement que la peine de mort à été abolie) où les forces de l’ordre immobiliseront le véhicule, tout en expédiant votre papier rose vers d’autres cieux.

Non, je parle  d’un beau carton en bonne et due forme, avec le moteur qui se retrouve sur les sièges arrières . Ou plus couramment d’un museau ou d’une poupe raccourcis, ou des portes cintrées, ou le capot sur le pavillon, ou… c’est selon l’humeur et les circonstances.
Même si l’expert le voulait absolument, il lui serait impossible d’engager une procédure VGA (véhicule gravement accidenté) ou VEI (véhicule économiquement irréparable) .

Un véhicule de collection ne rentre plus dans la catégorie usage, et donc libre à vous de faire procéder aux réparations tout en conservant la CG. Ce qui n’exonère tout de même pas d’une réparation dans les règles de l’art, mais sans aucune limitation de temps. D’où l’intérêt d’être bien assuré, et de conserver toutes les factures et dossiers photos permettant à l’expert de votre assurance, ou de celle de la partie adverse d’estimer au plus juste la valeur de votre véhicule au jour de l’accident .

A ce titre, si vous n’avez aucune responsabilité dans l’accident ou/et si vous êtes assuré en « tous risques », l’assureur a l’obligation de vous remettre dans la situation qui était la votre avant le crash, en faisant réparer le véhicule, ou en vous en procurant un identique : Même année, même état, même kilométrage
A noter qu’avec une CG normale l’obligation de l’assureur reste la même, mais la procédure VGA ou VEI sera appliquée (le cas échéant)

Circulez qu’on vous dit !

 

Autre avantage, plus besoin d’une homologation nationale. La FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) est habilitée à délivrer une attestation qui permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (une CG) auprès de  l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
En clair, il devient même possible d’immatriculer un véhicule qui n’a jamais été commercialisé en France . Il n’y a alors plus besoin d’une homologation nationale et donc de délivrance du certificat de conformité national.

A ce titre il devient parfaitement  légal de faire immatriculer un véhicule non commercialisé en France ou possédant une motorisation différente. CF article R311-1 du code de la route. Idem pour un véhicule n’ayant plus de carte grise (il faudra tout de même justifier de sa propriété ou de son achat)
Pas besoin d’aller bien loin: Par exemple, une voiture importée de Suisse avec des caractéristiques jamais commercialisée en France n’imposera pas le parcours du combattant pratiquement toujours voué à l’échec de l’homologation nationale.

Un exemple ? une Alfa Romeo Sprint 1700 injection n’existe qu’en Suisse et en Hollande (rien à voir avec François).  La France n’ayant homologué que la version carbu, avec une CG collection, le problème est résolu. Plus besoin d’homologation nationale, alors que tenter d’obtenir une CG normale est voué à l’échec et à la perte des cheveux par arrachement. Le passage à la DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ) va vous envoyer directement chez les foldingos.

Ça évite la méthode des Deuchistes, et ce ne sont pas les seuls à l’utiliser !

 

Mais il y a des inconvénients il ne faut pas se faire d’illusions non plus
Venant s’ajouter au classique formulaire CERFA et aux justificatifs d’identité et de domicile,  l’ attestation du constructeur ou de la FFVE (fédération Française des véhicules d’époque )  n’est pas gratuite, il faudra donc passer à la caisse.

http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise

Interdiction d’utiliser le véhicule dès lors qu’il s’agirait d’un usage professionnel

Un bel HY flambant neuf pour faire la pub de votre entreprise est rigoureusement interdit (sauf à rouler à vide de façon privée et sans le confier à un salarié) . Il n’est même pas autorisé de transporter dans ce cadre une truelle ou une prise électrique . L’usage doit rester uniquement privé. Donc inutile d’espérer louer votre engin ou même transporter un couple venant de se marier. Non seulement c’est interdit, mais si en cas d’accident l’assureur démontre la faute, c’est mal parti pour vous.

A titre privé, rien ne vous empêche de conduire votre fille devant le Maire le jour (maudit) de son mariage. Par contre si sanctions légales il y a, elles ne sont vraiment pas claires, je m’abstiens donc de les interpréter.

Et enfin, les taxes sur la vente d’un véhicule de collection
Aucune taxe d’appliquée s’il s’agit d’une donation ou d’une succession  Par contre, lorsque vous vendez votre véhicule de collection, Il faudra vous acquitter d’une taxe de 5% du prix de vente. Cette vente est exonérée d’impôt si la transaction ne dépasse pas  5 000 euros ou si l’acheteur est un musée.

Si le vendeur est à même de produire une preuve de son achat,  il sera alors taxé sur la seule plus-value à 34,5% et pourra aussi bénéficier d’abattements de 10% par an à partir du deuxieme anniversaire de l’établissement à son nom de la CG. Au terme de la 12 eme année,  l’exonération est totale .

Reste encore un point, qui, en cas de vente, va rentrer dans les avantages et dans les inconvénients, tout dépend si vous êtes acheteur ou vendeur.
Le vendeur d’un véhicule de collection ne peut pas être tenu responsable d’un vice caché (contrairement à un véhicule muni d’une carte grise normale ) . Ceci pour une raison simple , un acheteur ne peux pas attendre d’un véhicule de collection de plus de  30 ans la fiabilité d’un modèle récent . Dans les années 90 la jurisprudence a apporté les précisions suivantes : Un véhicule de collection dont la CG mentionne « collection » implique que l’utilisation du véhicule est réputée n’avoir aucune commune  mesure avec celle d’un véhicule récent .

Jusqu’à ce jour toutes les actions pour vice caché devant les tribunaux ont été déboutées,  considérant qu’un véhicule de collection est un objet du patrimoine n’ayant rien de comparable à un véhicule moderne, prévu pour se déplacer dans un usage quotidien .

 

J’ouvre ici une parenthèse:

Une voiture ancienne (ou moderne) en carte grise normale peut amener de belles galères.
Pour ceux qui s’imaginent que tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil, il faut tout de même savoir, au minimum, qu’en cas de vis caché avéré, et ils sont nombreux, un particulier a presque les même responsabilités qu’un professionnel. Que ce soit sur une ancienne de plus de 30 balais ou une moderne .

Nul besoin que le vendeur soi de mauvaise foi en lourdant une voiture dont il connait les défauts. Même un vendeur honnête et de la plus parfaite bonne foi doit garantir l’acheteur contre tous vices cachés .

Votre acheteur qui, par exemple, descend une bielle 3 ou 4 ans après son acquisition, alors qu’il n’a parcouru que quelque milliers de kilomètres peut parfaitement vous envoyer devant le tribunal et cela durant les 2 années qui suivent la découverte du problème.  Ça emmène loin !

Si l’expertise met en évidence le vice caché, le tribunal donnera systématiquement raison à l’acheteur . Et ne croyez pas vous en sortir d’un claquement de doigts ou par le mépris et encore moins que je divague.

Même si ça semble injuste ou incroyable, c’est bien la réalité.  C’est peut être ici que la carte grise collection trouve son plus gros intérêt. Heureusement pour les vendeurs, et malheureusement pour les acheteurs, peu  connaissent les lois. Seulement il ne faut pas oublier qu’il y a aussi des acheteurs de mauvaise foi qui flairent le vice caché et s’en servent pour rendre exsangue le vendeur. Malheureusement il n’y a rien à y faire, sauf vendre sa voiture à un professionnel,  passer à la CG collection ou établir un veritable contrat de vente signé par l’acheteur ou sera précisé:  « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous vices cachés » (jurisprudence/ Cour de cassation 3ème chambre civile du 26/06/1990).

Pour passer d’une CG normale à une CG collection,  depuis juin 2017, cette opération ne peut se faire qu’à l’appui d’une attestation de datation délivrée par le constructeur ou par la FFVE.  Ben oui ! pourquoi nous simplifier la vie ? y’a pas de raison . Et quand c’est fait, c’est fait ! Impossible de revenir à une CG normale.

http://www.ffve.org/files/docs/Formulaire%20demande%20attestation%20remplissable.pdf

Pour clore le sujet, je termine par la décote d’une CG collection
Jusqu’en Octobre 2009 ,date de mise en place du Système informatisé des véhicules, (SIV) il était normal d’appliquer une décote à un véhicule avec CG collection, ceci en raison des restrictions de circulation qui étaient appliquées. La circulation était libre dans le département d’immatriculation et les départements limitrophes. Au-delà,  il fallait remplir, à chaque sortie, une déclaration de circulation pour la Préfecture d’immatriculation, rédigée sur une carte-lettre extraite d’un carnet à souche. La carte grise Collection a longtemps été un critère de décote . Ces restrictions étant supprimées ,  la décote n’a plus de raison d’être.

Voilà, je pense en avoir fait le tour .

Salva

 

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